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Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Résumé : la suspension du délai de recours selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne trouve pas application dans les causes relatives aux modalités de la détention provisoire comprenant le contrôle de la licéité des conditions de détention. 

 

I.    Faits

A. a été placé en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon, à Genève, du 15 mars au 8 juin 2023. Le 18 mai 2023, les gardiens de la prison ont procédé à une fouille de la cellule et de A. Dans ce cadre, des notes personnelles de A. ont été saisies, notamment.

Par acte du 1er juin 2023, A. a invité la Conseillère d'État en charge du Département des institutions et du numérique à constater l'illicéité de l'inspection de sa cellule et de la saisie de ses notes personnelles. Par courrier du 28 juin 2023, la Conseillère d'État a répondu que le Département n’était pas compétent pour ordonner la restitution des notes personnelles saisies. Par arrêt du 19 décembre 2023, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A. contre le courrier de la Conseillère d'État.  

Tenant compte de la suspension des...

iusNet DP-PP 26.08.2024

 

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