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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Détention Pour Motif De Sûretés

détention pour motif de sûretés

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.
iusNet DP-PP 13.06.2022

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.
iusNet DP-PP 11.10.2021

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Législation
Mesures de contrainte
Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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