La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

Jurisprudence

Mesures de contrainte

1B_375/2022

Tribunal fédéral

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

1B_375/2022

La réintégration au sens de l’art. 62a al. 1 let. a CP, tant qu’elle n’est pas définitive et exécutoire, n’est pas un titre de détention valable. La mise en liberté n’est toutefois pas automatique en cas de détention illicite d’une personne condamnée.

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Jurisprudence

Mesures de contrainte

1B_169/2022

Tribunal fédéral

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

1B_169/2022

Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Jurisprudence

Mesures de contrainte

1B_402/202

Tribunal fédéral

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

1B_402/2021

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Jurisprudence

Mesures de contrainte

1B_45/2021

Tribunal fédéral

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

1B_45/2021

Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Législation

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.

détention pour motif de sûretés