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L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Jurisprudence
Mesures de contrainte

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Résumé : le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.

 

I. Faits 

A. fait l’objet d’une enquête pénale pour différents délits. Il a été arrêté le 3 décembre 2021 et placé en détention provisoire pour une durée de trois mois. A. a fait appel de cette décision auprès du tribunal cantonal. Le 8 décembre 2021, il a déposé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le tribunal des mesures de contrainte. Le tribunal cantonal a confirmé cette décision. Suite à cela, A. a déposé une deuxième demande de mise en liberté. Celle-ci a également été rejetée, et une interdiction de déposer d’autres demandes de mise en liberté a été prononcée. A. recourt contre cette décision d’interdiction auprès du tribunal cantonal, qui considère que son recours est fondé. 

Le 11 février 2022, le Ministère public général dépose une demande de mesure institutionnelle pour personne...

iusNet DP-PP 13.06.2022

 

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