La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse Jurisprudence Droit pénal international 6B_44/2022 Tribunal fédéral La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse 6B_44/2022 En cas de tentative d’usage de faux dans les titres, le lieu où, dans l’idée de l’auteur, le document falsifié devait être utilisé constitue un résultat au sens de l’art. 8 al. 2 CP, propre à fonder la compétence des autorités suisses. iusNet DP-PP 23.01.2023 Lire la suite de La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse