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degré de réalisation

La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse

Jurisprudence
Droit pénal international
En cas de tentative d’usage de faux dans les titres, le lieu où, dans l’idée de l’auteur, le document falsifié devait être utilisé constitue un résultat au sens de l’art. 8 al. 2 CP, propre à fonder la compétence des autorités suisses.
iusNet DP-PP 23.01.2023