Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel Jurisprudence Infractions de la partie spéciale 6B_1364/2022 Tribunal fédéral Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel 6B_1364/2022 Le Tribunal fédéral se penche sur la délimitation entre l’action par dol éventuel ou par négligence consciente. iusNet DP-PP 27.03.2023 Lire la suite de Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel
