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erreur sur les faits

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
Le TF traite dans cet arrêt l'effet préclusif (ne bis in idem) d’une ordonnance de classement sur l'acte d'accusation (déposé en même temps) et les conditions (objectives et subjectives) de l’art. 135 CP, dont le but est de prévenir l'effet corrupteur des représentations de la violence.
iusNet DP-PP 24.07.2023

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.
iusNet DP-PP 21.11.2022