Il ressort de la double fonction des ordonnances pénales en tant que substitut de l’acte d’accusation et du jugement définitif que celles-ci doivent dans tous les cas être signées de la main du procureur. Ce n’est qu’en cas d’absence involontaire de signature sur l’ordonnance pénale que ce défaut peut être réparé par une ordonnance de renvoi signée de la main du procureur et adressée au tribunal pénal. Dans le cas contraire, le tribunal doit annuler l’ordonnance pénale et renvoyer l’affaire au Ministère public pour une nouvelle audience préliminaire.