Résumé : il ressort de la double fonction des ordonnances pénales en tant que substitut de l’acte d’accusation et du jugement définitif que celles-ci doivent dans tous les cas être signées de la main du procureur. Ce n’est qu’en cas d’absence involontaire de signature sur l’ordonnance pénale que ce défaut peut être réparé par une ordonnance de renvoi signée de la main du procureur et adressée au tribunal pénal. Dans le cas contraire, le tribunal doit annuler l’ordonnance pénale et renvoyer l’affaire au Ministère public pour une nouvelle audience préliminaire.

I. Faits 

Selon l’ordonnance pénale du 3 juillet 2018, il était reproché à A. d’avoir dépassé sur la bande normale de l’autoroute A2, par la droite, deux voitures de tourisme qui circulaient correctement, puis d’avoir immédiatement tourné à gauche sur la première bande de dépassement. Le tribunal pénal a confirmé l’ordonnance pénale, la juridiction d’appel également. Le recourant a saisi le Tribunal fédéral et a conclu à ce que le Ministère public soit contraint de mener une nouvelle procédure préliminaire. 

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