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fiction de retrait

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Jurisprudence
Procédure pénale
Le dépôt de l’annonce et de la déclaration d’appel crée-t-il un rapport procédural qui implique de s’attendre à tout moment à recevoir un courrier du tribunal ?
iusNet DP-PP 25.03.2024

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Jurisprudence
Règles de procédure
La recourante s’est fortement opposée à l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Cependant, elle s’est dans le même temps opposée tout aussi fortement aux efforts du Ministère public visant à procéder à son audition dans la présente affaire. Le Tribunal fédéral a considéré que ce comportement était contradictoire et constituait un abus de droit. Une fiction de retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale découlant de cet abus de droit ne viole donc pas le droit fédéral.
iusNet DP-PP 17.10.2022