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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Indemnités Pour Lexercice Des Droits De Procédure

indemnités pour l’exercice des droits de procédure

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Le prévenu qui, par l’intermédiaire de son conseil, conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, mais qui ne la chiffre pas et laisse la fixation du montant à l’appréciation du Tribunal, ne satisfait pas aux exigences de collaboration du prévenu.
iusNet DP-PP 23.09.2024