Si une personne est condamnée pour pornographie en lien avec des objets ou des représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs, le tribunal lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. Dans des cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité. Mais, et il s’agit là d’une contre-exception, un cas de très peu de gravité est exclu si les actes mentionnés à l’art. 67 al. 4bis let. a et b CP sont en cause. Le recourant se plaint, d’une part, que ses droits fondamentaux ont été violés et, d'autre part, qu’un examen complet de la proportionnalité devait être effectué, car le tribunal disposait d’une marge d’appréciation.

L’art. 67 al. 4bis prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer au prononcé d’une interdiction à vie dans les cas de très peu de gravité si la mesure ne parait pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres infractions passibles de cette même mesure. Si les deux conditions cumulatives de cette dernière disposition sont remplies, et contrairement à la lettre de la loi, le juge doit renoncer à une telle interdiction.

L’art. 2 CP, qui consacre les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior, s’applique non seulement aux peines mais également aux mesures, dont fait partie l’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 1 CP. Il n’est pas possible de combiner l’ancien et le nouveau droit en appliquant, pour une infraction donnée, un droit pour la peine, un autre pour la mesure.

Une tromperie commise à l'aide de documents falsifiés est en principe astucieuse, car dans les relations commerciales on peut se fier à l'authenticité des documents. Dans le cas d'une escroquerie en série, le tribunal peut, dans la mesure où les cas individuels sont similaires et ne se distinguent pas sur le plan des victimes, examiner les éléments constitutifs d'une manière générale : une discussion individuelle n’est nécessaire que dans les cas qui s'écartent clairement du modèle habituel suivi par l'auteur. Il y a concours idéal entre l’art. 146 CP et l’art. 46 al. 1 LB en raison de biens juridiques différents protégés.