Le cercle des personnes dont la poursuite pénale peut donner lieu à autorisation au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CPP doit être défini de manière restrictive. Les privés qui accomplissent des tâches publiques ne sauraient ainsi être assimilés à des membres d’une « autorité » au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CPP. A défaut de mention expresse dans la loi, ils ne font donc en principe pas partie des personnes dont la poursuite pénale peut être subordonnée à autorisation.