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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Introduction De La Procédure

introduction de la procédure

Les privés qui accomplissent des tâches publiques sont exclus de la procédure d'autorisation au sens de l'art. 7 al. 2 let. b CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Les privés qui accomplissent des tâches publiques ne sont pas des membres d’une « autorité » au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CPP. L’ouverture d’une poursuite pénale à leur encontre ne peut donc en principe être subordonnée à autorisation.
iusNet DP-PP 20.03.2023