iusnet

iusNet

irresponsabilité pénale

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.
iusNet DP-PP 13.06.2022