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La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

Jurisprudence
Divers
La LAVI a été créée sur la base du principe de subsidiarité et son fondement n'est pas comparable à celui d'une créance issue d'une responsabilité civile : l'Etat n'a pas à couvrir l'entier du préjudice subi et en effet l'art. 19 al. 3 LAVI ne prévoit pas l'indemnisation des dommages purement économiques. Il n’est pas possible de s'écarter d'une interprétation littérale et il n’y a aucune lacune proprement dite. Ce refus d'indemnisation respecte le droit international, notamment l'art. 4 § 2 CEDH et l’art. 15 CETEH, mais des évaluations en cours pourraient conduire le législateur suisse à modifier la notion de préjudice matériel selon la LAVI.
iusNet DP-PP 20.11.2023