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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Libre Appréciation Des Preuves

libre appréciation des preuves

Le tribunal peut-il, en invoquant le principe « in dubio pro reo », apprécier certains indices en faveur du prévenu ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le tribunal cantonal du canton de Berne s’est à chaque fois laissé guider par le principe « in dubio pro reo » lors de l’appréciation des moyens de preuve, pour parvenir ensuite à un acquittement. Le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’admissibilité d’un tel procédé.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance

Jurisprudence
Voies de recours
En cas d'acquittement en appel du prévenu en procédure écrite, le Ministère public ne peut pas invoquer le défaut d'oralité dès lors qu'il a renoncé à la procédure orale. L'audition du prévenu n'est nécessaire que lorsque les constatations de faits du premier juge sont remises en question et que le prévenu est, sur cette base, déclaré coupable.
iusNet DP-PP 19.09.2022