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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Loi Fédérale Contre La Concurrence Déloyale

loi fédérale contre la concurrence déloyale

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

6B_978/2020 (arrêt destiné à la publication)

La mention dans l’annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée est déjà en relation d'affaires avec l'auteur du message publicitaire. La relation commerciale doit préexister au moment de la communication publicitaire et sa durée peut varier (entre 6 mois et 5 ans), en fonction notamment du type de produit et de contrat.
iusNet DP-PP 19.12.2022