Le TF a confirmé la condamnation, pour violation de l'art. 3 al. 1 let. u LCD d’un cadre d’une société de télémarketing, qui avait appelé à des fins publicitaires des personnes, malgré l’inscription du blocage de publicité. La norme a pour but d'endiguer les excès du marketing téléphonique et prévoit une exception dans le cas où il existe déjà une « relation commerciale » entre le client et le fournisseur. Cette notion doit être interprétée de manière assez restrictive. Dans l’espèces, le TF a nié l’existence d’une relation préexistante pour une commande d’un produit alimentaire passée sept ans auparavant.