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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Loi Fédérale Sur Les Étrangers

loi fédérale sur les étrangers

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves
Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.
iusNet DP-PP 23.10.2023