Résumé : le TF nous rappelle que le privilège de l'auto-incrimination n'est pas en contradiction avec la jurisprudence concernant la renonciation au droit à la confrontation : le privilège ne permet pas au prévenu de s'opposer à d'autres actes d'instruction prévus légalement, mais l’accusé est libre de faire usage ou non de son droit à la confrontation. Il y a (valable) renonciation lorsque le prévenu omet de faire des demandes en temps et forme utiles. La police peut résumer les résultats de son enquête dans un rapport, notamment les déclarations des personnes interrogées sans tenir un procès-verbal, pour autant que les interrogatoires soient informatifs.

I. Faits

Par jugement du 5 mai 2022 de la Cour d'appel du canton d'Argovie a confirmé la décision du tribunal de Bremgarten, en reconnaissant A. coupable notamment de tromperie des autorités (au sens de l’art. 118 al. 1 de la loi sur les étrangers [LEI]) pour un « mariage de complaisance », ainsi que de la non-restitution du permis de conduire et des plaques de contrôle et...