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maxime d'instruction

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves
Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.
iusNet DP-PP 18.03.2024