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mesures de substitution

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Jurisprudence
Mesures de contrainte

7B_583/2024, 7B_653/2024 (arrêt destiné à publication)

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral examine la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté et se penche en particulier sur le motif de détention que constitue le risque de fuite. En l’occurrence, le recourant est une personne âgée de près de 85 ans dont l’état de santé est précaire. Le recours est admis mais n’aboutit pas pour autant à la fin de la détention.
iusNet DP-PP 17.10.2022

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Jurisprudence
Voies de recours
Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.
iusNet DP-PP 31.08.2021