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Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Jurisprudence
Règles de procédure

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Résumé : tant l’état de santé que l’âge de la personne concernée peuvent plaider contre l’hypothèse d’un risque de fuite. Étant donné que, dans le cas d’espèce, le Ministère public a fait valoir depuis le début, en sus du risque de fuite, le risque de collusion, les tribunaux ne se sont pas penchés sur cette question jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. L’admission du recours n’entraîne pas la mise en liberté du recourant mais conduit au renvoi de la cause à l’instance précédente.

 

I. Faits 

A., né en 1937, fait l’objet d’une procédure pénale pour délits sexuels présumés commis au détriment de son beau-fils. A. a été placé en détention provisoire, puis en détention pour des motifs de sûreté après sa mise en accusation. Le 11 avril 2022, le tribunal des mesures de contrainte a refusé de prolonger une nouvelle fois la détention pour des motifs de sûreté et a ordonné des mesures de substitution. Le Ministère public a interjeté un recours contre cette décision auprès du tribunal cantonal zurichois. Celui-ci a admis le recours et a prolongé la détention pour des motifs de sûreté. A...

iusNet DP-PP 17.10.2022

 

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