iusnet

iusNet

meurtre

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence selon laquelle l'acceptation du résultat de l'infraction, en l'occurrence la mort de piétons, n'est pas réalisée en matière de LCR. Les conducteurs ont tendance à sous-estimer les dangers et à surestimer leur capacité, sans pour autant avoir conscience de l'ampleur du risque de la réalisation de l'infraction. Malgré un dépassement audacieux du conducteur, il n'a pas accepté l'issue fatale.
iusNet DP-PP 22.01.2024