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meurtre

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
En cas d'accidents létaux de la circulation routière, le dol éventuel ne doit être admis qu'avec retenue, dans les cas flagrants. Inapplicabilité du meurtre pour un accident causant la mort d'un piéton, car dans le cas d’espèce le conducteur n'a pas accepté l'issue fatale.
iusNet DP-PP 22.01.2024