Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais Jurisprudence Procédure pénale 6B_826/2023 Tribunal fédéral Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais 6B_826/2023 Le dépôt de l’annonce et de la déclaration d’appel crée-t-il un rapport procédural qui implique de s’attendre à tout moment à recevoir un courrier du tribunal ? iusNet DP-PP 25.03.2024 Lire la suite de Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais