moyens de preuve matériels
Le point sur le droit de la procédure pénale
Articles thématiques
Procédure pénale
Période de juin 2022 à mai 2023
Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important
Éclairages
Moyens de preuves
Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important
L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)
Jurisprudence
Voies de recours
1B_162/2022
Tribunal fédéral
1B_162/2022 (arrêt destiné à la publication)
L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour
Jurisprudence
Moyens de preuves
6B_536/2022
Tribunal fédéral