Le droit de consulter le dossier présuppose que celui-ci soit complet. L’autorité d’accusation doit remettre au tribunal tout le matériel qui a un rapport thématique avec l’acte. Les autorités d’enquête et d’instruction ne peuvent en principe pas retenir des éléments qu’elles ont recueillis ou qui leur sont parvenus et qui ont un rapport avec l’affaire. L’obligation de documentation s’applique à tous les stades de la procédure, y compris dès l’investigation policière.