Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en matière de gestion déloyale qualifiée. La violation de l’obligation de rendre compte de la réception de commissions occultes reçues en échange de l’attribution de contrats cause de facto un dommage au maître, ce dernier étant en effet privé de la possibilité de réclamer la restitution des commissions perçues.