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Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage

Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage

Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en matière de gestion déloyale qualifiée. La violation de l’obligation de rendre compte de la réception de commissions occultes reçues en échange de l’attribution de contrats cause de facto un dommage au maître, ce dernier étant en effet privé de la possibilité de réclamer la restitution des commissions perçues. 

 

I.    Faits

En 1997, D., au bénéfice d’une expérience dans le domaine bancaire et financier, a été engagé par K. SA, un family office gérant les actifs de la famille de L.L. Initialement recruté en tant qu’agent marketing, D. a évolué au sein de la société pour devenir directeur adjoint, se consacrant dès 2000 à la gestion des hôtels appartenant à la famille de L.L.

En 2004, après le décès de L.L., sa veuve, E., a hérité de plusieurs biens, dont deux hôtels. En 2009, E. a confié à D.________ la direction de son propre family office, S. SA. D. a ensuite été nommé administrateur des sociétés détenant les hôtels, fonction qu’il a occupée jusqu’en 2012.

Dans l’exercice de ses fonctions au sein des hôtels précités, D....

iusNet DP-PP 25.11.2024

 

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