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partie civile

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral confirme explicitement qu’une partie plaignante représentée par un avocat doit joindre à sa demande d’assistance judiciaire les documents prouvant son indigence ou les fournir spontanément, à moins qu’elle ne demande expressément un délai supplémentaire. A défaut, la demande d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée.
iusNet DP-PP 24.04.2023