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Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Jurisprudence
Procédure pénale

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Résumée : le Tribunal fédéral confirme explicitement qu’une partie plaignante représentée par un avocat doit joindre à sa demande d’assistance judiciaire les documents prouvant son indigence ou les fournir spontanément, à moins qu’elle ne demande expressément un délai supplémentaire. A défaut, la demande d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée. 

 

I. Faits

Le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière concernant une plainte pénale que A. avait déposée. A. a recouru contre cette décision auprès de l’Obergericht et a déposé en même temps une demande d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. L’Obergericht a rejeté cette demande et a fixé à A. un délai pour le versement d’une avance de frais. A. a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral et a demandé son annulation. 

 

II. Droit

L’instance précédente a rejeté la demande d’assistance judiciaire gratuite du recourant en raison d’une motivation insuffisante. Le recourant a omis d’indiquer quelles étaient les prétentions civiles qu’...

iusNet DP-PP 24.04.2023

 

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