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peine-menace

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

Législation
Droit pénal accessoire
Diverses adaptations de la loi sur la circulation routière (LCR) entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2023. Il s’agit notamment des sanctions applicables aux délits de chauffards, du retrait du permis de conduire à l’essai ainsi que des facilités accordées aux services d’urgence.
iusNet DP-PP 16.10.2023

Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Législation
Divers
La loi suisse révisée sur la protection des données (LPD), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, prévoit une responsabilité pénale des personnes physiques.
iusNet DP-PP 16.10.2023