Afin de renforcer l’effectivité des obligations qu’elle impose, la LPD contient plusieurs dispositions pénales destinées à en sanctionner la violation.

La nouvelle loi sur la protection des données renforce sensiblement les sanctions pénales attachées à la violation des obligations qu’elle impose. Elle érige quatre infractions distinctes, énoncées aux art. 60 à 63 LPD.

Ces infractions ont trois caractéristiques communes :

Il s’agit d’infractions intentionnelles seulement. Pénalement, la violation par négligence des obligations liées à la protection des données n’est donc pas sanctionnée.

Elles punissent en premier lieu des personnes physiques. Si les infractions ont été commises au sein d’une entreprise, l’art. 64 al. 1 permet, par renvoi à la loi sur le droit pénal administratif, de condamner les personnes ayant une fonction dirigeante. A noter que si l’amende envisagée ne dépasse pas CHF 50'000.- et que l’enquête nécessaire pour sanctionner une personne physique serait proportionnellement trop importante, l’autorité de poursuite peut renoncer à poursuivre cette personne et condamner l’entreprise en son lieu et place.

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