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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Personne Appelée À Donner Des Renseignements

personne appelée à donner des renseignements

La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

Jurisprudence
Règles de procédure
Il appartient à l’autorité pénale en charge d’une audition de décider du statut procédural de la personne entendue. Cette décision est prise sur la base de la situation de fait et de droit existant au moment de l'interrogatoire. Lorsqu’un témoin est entendu, l’autorité doit attirer son attention sur l'obligation de témoigner et de dire la vérité, ainsi que sur le caractère punissable d'un faux témoignage au sens de l'article 307 CP ; à défaut d'information, l'audition n'est pas valable (art. 177 al. 1 CPP).
iusNet DP-PP 22.01.2024