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La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

Jurisprudence
Règles de procédure

La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

Résumé : il appartient à l’autorité pénale en charge d’une audition de décider du statut procédural de la personne entendue. Cette décision est prise sur la base de la situation de fait et de droit existant au moment de l'interrogatoire. Lorsqu’un témoin est entendu, l’autorité doit attirer son attention sur l'obligation de témoigner et de dire la vérité, ainsi que sur le caractère punissable d'un faux témoignage au sens de l'article 307 CP ; à défaut d'information, l'audition n'est pas valable (art. 177 al. 1 CPP).

 

I. Faits

Par arrêt du 10 décembre 2021, le Tribunal cantonal du canton de Schaffhouse a condamné A. pour plusieurs infractions commises à l’encontre de son épouse et de ses enfants, soit viol, lésions corporelles simples qualifiées et violation du devoir d’éducation et d’entretien à une peine privative de liberté de 25 mois. La Cour l’a par contre acquitté de certaines infractions dont notamment inceste, séquestration et contrainte sexuelle.

Dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral, A. demande le retranchement de plusieurs auditions estimant que celles-ci sont inexploitables dont celle d’un médecin...

iusNet DP-PP 22.01.2024

 

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