Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données Législation Divers Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données Entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données au 1er septembre 2023 avec de nouvelles sanctions pénales. iusNet DP-PP 16.10.2023 Lire la suite de Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données
