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principe d'ubiquité

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Jurisprudence
Conditions de la répression
La prise de connaissance de messages injurieux en Suisse mais envoyés depuis l’étranger ne constitue pas un point de rattachement suffisant pour admettre la compétence pénale des autorités suisses si le contenu des messages est diffusé de façon non ciblée et non individualisée. Lorsque la prise de connaissance du contenu illicite n’est pas la conséquence directe et immédiate du comportement de l’auteur des messages, il n’existe pas de rattachement territorial en Suisse.
iusNet DP-PP 20.11.2023