Le Tribunal fédéral a retenu que, dans le cadre de délits relationnels, l’établissement d’un profil ADN dans le but d’élucider et de prévenir de futures infractions n’était pas proportionné. Si le prévenu devait être à nouveau soupçonné d’un délit similaire et que l’on pouvait considérer que l’établissement de son profil ADN constitue un moyen de preuve approprié, un tel profil pourrait alors être ordonné à ce moment-là.

Une saisie de données signalétiques, un prélèvement d’échantillons d’ADN ainsi que l’établissement d’un profil ADN constituent tous une atteinte aux droits fondamentaux. Ces mesures de contrainte doivent donc être proportionnées. Le Tribunal fédéral précise à cet égard qu’il convient de vérifier à chaque fois, au cas par cas, si les conditions correspondantes sont remplies, ce dont il faut en particulier tenir compte dans la perspective de l’élucidation d’infractions futures.