Malgré la situation particulière liée à la lutte contre le terrorisme (art. 15 CEDH), les États doivent prévoir des garanties minimales pour éviter les abus. Les juridictions pénales doivent partager les données cryptées et, à la demande du prévenu, les soumettre, à certaines conditions, à un expert indépendant pour évaluer leur fiabilité. Le prévenu a le droit de consulter les données décryptées d'une application de messagerie, incluant la nature de l'activité présumée illicite qui lui est reprochée.