Résumé : malgré la situation particulière liée à la lutte contre le terrorisme (art. 15 CEDH), les États doivent prévoir des garanties minimales pour éviter les abus. Les juridictions pénales doivent partager les données cryptées et, à la demande du prévenu, les soumettre, à certaines conditions, à un expert indépendant pour évaluer leur fiabilité. Le prévenu a le droit de consulter les données décryptées d'une application de messagerie, incluant la nature de l'activité présumée illicite qui lui est reprochée.

I. Faits

Le requérant a été condamné en Turquie pour son présumé lien avec l'« organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle » FETÖ/PDY, responsable selon les autorités turques de la tentative de coup d'État en juillet 2016. La condamnation repose en grande partie sur l'utilisation présumée par le requérant de l'application de messagerie cryptée ByLock, censée avoir été utilisée exclusivement par les membres de cette organisation. 

L’acte d’accusation reprocha au requérant son appartenance présumée à la FETÖ/PDY, par le biais de l’utilisation de ByLock, une application utilisée exclusivement par la FETÖ/PDY, selon l’un des rapports de l’Agence nationale du renseignement turque (Milli İstihbarat Teşkilatı, ci-après « le MİT »).

Le 21 juillet 2016, le représentant permanent de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe a transmis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe l’avis de dérogation selon l’art. 15 CEDH, permettant de déroger à certaines dispositions de la CEDH, en cas de graves dangers pour la sécurité et l’ordre public.

Le requérant n’a pas été en mesure de soumettre à un expert indépendant les données cryptées extraites le concernant, afin d’en vérifier l’intégrité. 

Sur la base de ces éléments, le requérant fut condamné pour appartenance à un groupe terroriste....