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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Réalisation De Valeurs Patrimoniales

réalisation de valeurs patrimoniales

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Jurisprudence
Procédure pénale

1B_59/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.
iusNet DP-PP 13.12.2021