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reconsidération

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Jurisprudence
Divers
Le Tribunal fédéral a qualifié la demande du recourant de demande de reconsidération. Il fallait donc examiner si la demande de retrait du dossier équivalait à une modification (ultérieure) de l’ordonnance de séquestre. La question de savoir si tel est le cas dépend des faits sur lesquels se fonde l’ordonnance de séquestre en question. Si la demande de retrait du dossier vise à remettre en question ces faits, mais que les circonstances n’ont pas sensiblement changé depuis, l’autorité n’est pas tenue d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.
iusNet DP-PP 27.03.2023