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Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Jurisprudence
Divers

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Résumé : le Tribunal fédéral a qualifié la demande du recourant de demande de reconsidération. Il fallait donc examiner si la demande de retrait du dossier équivalait à une modification (ultérieure) de l’ordonnance de séquestre. La question de savoir si tel est le cas dépend des faits sur lesquels se fonde l’ordonnance de séquestre en question. Si la demande de retrait du dossier vise à remettre en question ces faits, mais que les circonstances n’ont pas sensiblement changé depuis, l’autorité n’est pas tenue d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.  

 

I. Faits

Il est reproché à A. d’avoir violé son devoir de diligence en tant que gérant de fortune et d’avoir ainsi causé un préjudice important. Il aurait également gardé illégalement pour lui des rétrocessions et des commissions. Le 9 novembre 2018, la police a effectué une perquisition au domicile de A. et a saisi divers documents et données. Par décision du 25 juin 2019, ces documents et données ont été mis sous séquestre par le ministère public. L’Obergericht a rejeté un recours introduit par A. contre cette décision. Le 15 décembre 2020...

iusNet DP-PP 27.03.2023

 

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