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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Respect Du Procès Équitable

respect du procès équitable

L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale

Jurisprudence
Règles de procédure
M. Hamdani se voit refuser, par-devant le Tribunal fédéral, la désignation d’un défenseur d’office, la cause ne présentant pas de difficultés particulières en fait et en droit. La Cour rappelle que le droit à un avocat d’office n’est pas absolu. Les articles 6 par. 1 CEDH et 6 par. 3 let. c CEDH sont violés si la défense de l’accusé est lésée au regard de la procédure dans son ensemble. En l’occurrence, les intérêts de la justice commandaient la désignation d’un défenseur d’office dès lors que M. Hamdani se trouvait en situation d’indigence et que l’affaire n’était pas de peu de gravité.
iusNet DP-PP 17.04.2023