iusnet

iusNet

risque de fuite

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Jurisprudence
Règles de procédure
Tant l’état de santé que l’âge de la personne concernée peuvent plaider contre l’hypothèse d’un risque de fuite. Étant donné que, dans le cas d’espèce, le Ministère public a fait valoir depuis le début, en sus du risque de fuite, le risque de collusion, les tribunaux ne se sont pas penchés sur cette question jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. L’admission du recours n’entraîne pas la mise en liberté du recourant mais conduit au renvoi de la cause à l’instance précédente.
iusNet DP-PP 17.10.2022