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surveillance électronique

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

7B_261/2023 (arrêt destiné à la publication)

Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.
iusNet DP-PP 20.05.2024