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suspension

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Jurisprudence
Voies de recours
La recourante a demandé la suspension des débats principaux en première instance, demande qui a été rejetée. La question se pose de savoir quel moyen de droit doit être introduit contre cette décision et quelles sont les conditions d’entrée en matière.
iusNet DP-PP 03.01.2022