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Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Jurisprudence
Voies de recours

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Résumé : contrairement au refus de suspension de l’enquête pénale par le Ministère public, le prévenu peut recourir contre le refus de suspension des débats principaux. Il doit cependant faire valoir un préjudice irréparable, faute de quoi, le recours devra être considéré comme irrecevable.

 

I. Faits

Le 13 mars 2020, le Ministère public a mis A. en accusation pour abus de confiance répétés au détriment de son employeur de l’époque, B. SA.

Le 15 juin 2020, A. a demandé la suspension de la procédure pénale jusqu’au règlement de l’action civile contre B. SA, car les tenants et aboutissants de l’affaire seraient “encore mieux éclaircis“ dans la procédure civile.

La juge unique a refusé de suspendre la procédure.

L’instance supérieure n’est pas entrée en matière sur le recours déposé contre cette décision, estimant qu’il n’y avait pas de risque de préjudice irréparable en l’espèce.

A. recourt auprès du Tribunal fédéral et demande à ce que l’instance précédente soit contrainte d’entrer en matière sur son recours.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral constate que la...

iusNet DP-PP 03.01.2022

 

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