iusnet

iusNet

terrorisme

Garanties procédurales en cas d’utilisation de données cryptées dans une procédure pénale

Éclairages
Procédure pénale
Les juridictions pénales doivent partager les données cryptées extraites avec le prévenu et, à la demande de ce dernier, les soumettre, à certaines conditions, à un expert indépendant pour évaluer leur fiabilité.
Rudy Yangi
iusNet DP-PP 20.11.2023