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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Violation Du Devoir Dassistance Ou Déducation

violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Le délai de prescription applicable à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Jurisprudence
Conditions de la répression

6B_782/2022 (arrêt destiné à la publication)

Dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu, lorsque différents actes d'un délit formant une unité juridique d'actions constituent un tout, il convient d'appliquer à l'ensemble des actes commis en partie sous l'ancien et en partie sous le nouveau droit, le nouveau délai de prescription.
iusNet DP-PP 19.06.2023