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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Violation Du Secret De Fabrication Ou Du Secret Commercial

violation du secret de fabrication ou du secret commercial

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.
iusNet DP-PP 21.11.2022