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Voies de fait

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Procédure pénale
Moyens de preuves
L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.
iusNet DP-PP 23.09.2024